En application des articles 14 et 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 42 à 44 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux centres de gestion, l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés ou non affiliés sont tenus de communiquer au centre de gestion de leur ressort territorial l'ensemble des créations et vacances d'emplois sous peine de nullité de la nomination.
L'objectif de cette formalité administrative est d'informer, de favoriser la mobilité et d'assurer le bon déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
Il est important de noter que chaque déclaration de vacance d'emploi n'entraîne pas obligatoirement une offre de poste à pourvoir.
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Les créations et vacances d'emplois relevant de la compétence du Centre de gestion
