Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, réaffirme l'obligation pour l'ensemble des collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, de mettre en œuvre une démarche de prévention de risques professionnels.
Il est désormais fait référence dans ce décret au Chapitre XIII " Hygiène, sécurité et médecine préventive " de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces deux textes précise notamment que :
" Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. " Article 2-1 du décret n° 85-603
" ... les règles applicables en matière d'hygiène et sécurité sont celles définies par la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour son application. " Article 108-1 de la loi n° 84-53
" L'autorité territoriale désigne dans les services des collectivités et établissements ... les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). " Article 108-3 de la loi n° 84-53
" L'autorité territoriale désigne également ... le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI) ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion. " Article 5 du décret n° 85-603
