Campagne de déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La période de déclaration s’étend du 2 avril 2018 au 31 mai 2018. Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d’appel à déclaration.

Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.

Plus de renseignements en cliquant ici.

Aide à la saisie des déclarations

Effectuer sa déclaration

À réception du courrier d’appel à déclaration, l’employeur doit se connecter sur la plateforme e-services pour effectuer sa déclaration :

  • si vous avez déjà vos identifiants, il suffit de les indiquer pour saisir votre déclaration,
  • si vous n’êtes pas encore inscrit, il faut vous inscrire sur la plateforme pour les obtenir (réception par courrier dans un délai de 8 jours).

Tout employeur appelé à déclarer, même s’il emploie moins de 20 équivalents temps plein, doit effectuer sa déclaration sur la plateforme  afin que le FIPHFP prenne en compte le fait qu’il n’est pas assujetti au Fonds. Un employeur, employant plus de 20 équivalents temps plein et qui n’aurait pas été appelé à déclarer, doit contacter le centre d’appels au 01 58 50 26 50 pour obtenir l’accès à la déclaration.

Les éléments nécessaires

Les éléments nécessaires pour le calcul de la contribution sont :

  • le nombre d’équivalents temps plein au 1er janvier de l’année écoulée,
  • l’effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée,
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée,
  • le montant des dépenses de l’année écoulée.

Les éléments nécessaires pour compléter le recueil statistiques concernent le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par :

  • catégorie de bénéficiaires,
  • catégorie hiérarchique,
  • sexe
  • tranche d’âge
  • mode de recrutement.

Régulariser sa situation

Si vous avez laissé passer la date d’exigibilité de la déclaration annuelle, vous recevrez une lettre de mise en demeure afin de l’effectuer dans un délai d’un mois.

À l’issue de cette période, si vous n’avez toujours pas effectué votre déclaration, le FIPHFP calcule une contribution forfaitaire à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.

Les éléments d’aide à la déclaration

La déclaration en ligne comporte plusieurs écrans de saisie.

La déclaration comporte la saisie des informations qui permettent de calculer le taux d’emploi et le cas échéant, le calcul de la contribution :

  • l’effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 1er janvier 2017,
  • l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2017,
  • la mise en œuvre de l’obligation d’emploi : le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier 2017,
  • les dépenses déductibles, ouvrant droit à la réduction d’unités manquantes,
  • les dépenses ouvrant droit à la réduction de la contribution.