Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire

Un projet de loi prorogeant d’état d’urgence sanitaire est en cours d’examen par le Parlement. Certaines des mesures en vigueur précédemment et citées ci-dessous (I et II) devraient être réactivées dans ce cadre dès la semaine du 9 novembre.

I – Modalités de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des EPCI
Q1 – Est-il possible de réunir l’organe délibérant pendant le confinement dans les territoires concernés ?
Q2 – L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) ?
Q3 – L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir en tout lieu, notamment afin d’assurer la tenue des réunions dans les conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes ?
Q4 – L’organe délibérant des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peut-il se réunir sans public ?

II. Règles de quorum et procurations
Q5 – Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que le quorum au tiers ou la possibilité pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs ?

III. Délégations à l’exécutif et contrôle de légalité
Q7 – Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que les délégations automatiques à l’exécutif ou la transmission électronique des actes au contrôle de légalité par messagerie ? Ces dispositifs, prévus par les articles 1er et 7 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, ne sont plus applicables depuis le 10 juillet 2020.

IV. Consultations
Q8 – Est-il possible de se dispenser de la consultation de certaines commissions et conseils internes ?

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