Dématérialisation de la notification de taux AT / MP

La notification de la décision de taux AT-MP dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises, collectivités territoriales, quel que soit leur effectif à partir du 1 er janvier 2022.

Des pénalités sont applicables à partir de 2023 si les entreprises et collectivités territoriales ne s’inscrivent pas au compte AT-MP sur net-entreprises.fr.

Les informations nécessaires à cette adhésion sont reprises sur le site ameli.fr entreprise :

 

=> https://ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-atmp/ouvrir-compte-atmp <=