PPCR : report de l’application de certaines dispositions statutaires

Les décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 reportent la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) et applicables aux 3 fonctions publiques.

Le décret n°2017-1737 procède :

  • au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR. Aucun arrêté de reclassement ne doit être pris pour l’année 2018. Ils sont reportés au 1er janvier 2019.
  • au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau. Elle est reportée au 1er janvier 2019.

Le décret 2017-1736 procède :

  • au report du passage en catégorie A des cadres d’emplois d’assistant socio-éducatif, éducateurs de jeunes enfants. Le passage est reporté au 1er février 2019.
  • au report de la création d’échelons ainsi que des dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement de certains cadres d’emplois. Ils seront mis en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret.