Protection sociale complémentaire : répondez à l’enquête du CDG84.

La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, est un enjeu facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé.

Outre l’organisation obligatoire d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante (débat qui portera sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire), cette ordonnance rend obligatoire la mission des CDG, jusque-là facultative, de proposer des contrats groupe aux collectivités territoriales, en matière de santé, comme en matière de prévoyance. Le calendrier de mise en œuvre est celui fixé par les textes, à savoir le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour la santé.

Afin de pouvoir réaliser la mise en concurrence et proposer des conventions de participation répondant aux attentes des collectivités, le CDG84 réalise une enquête (qui n’engage nullement la collectivité à souscrire la convention qui pourra être mise en œuvre par le CDG en santé et/ou prévoyance) mais les retours contribueront à calibrer au mieux le contrat groupe proposé.

L’enquête doit être adressée à l’adresse suivante : m.godard@cdg84.fr avant le 31 décembre 2021.