Rétablissement du jour de carence

L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 rétablit le jour de carence pour maladie des agents publics à compter du 1er janvier 2018.

La rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires).