Retraite anticipée pour carrière longue : les périodes de maladie doivent être déclarées

L’employeur, DOIT OBLIGATOIREMENT DÉCLARER, lors de l’élaboration du dossier de retraite anticipée pour carrière longue, l’ensemble des périodes de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, accident du travail) quels que soient leur durée et leur imputabilité au service ou non.

Pour rappel, une demande de retraite anticipée pour carrière longue peut être effectuée entre 12 et 3 mois avant  la date de départ souhaitée de l’agent.

Références règlementaires :

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse