Sélection professionnelle

La sélection professionnelle : procédure de titularisation

Le dispositif « d’accès à l’emploi de titulaire » prévu par la loi 2012-347 du 12/03/2012 était ouvert pour 4 ans à compter du 13 mars 2013 et a été prorogé de 2 ans par la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il est donc ouvert jusqu’au 12 mars 2018.

Le décret d’application est d’ores et déjà publié (décret 2016-123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents).

Les collectivités et établissement publics qui le souhaitent peuvent confier leur mise en œuvre au CDG84 via une convention. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec le service concours.

 

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