Fonctionnement

La composition du Comité Médical :

Le comité médical est composé de :

  • deux médecins généralistes dont l’un assume la présidence,
  • un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.

Ces médecins sont désignés pour trois ans par le préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, parmi les praticiens agréés du département, ou, à défaut pour les spécialistes, d’un autre département.

La présidence est assurée par l’un des praticiens de médecine générale, désigné au début de chaque période, par les membres titulaires et suppléants du comité.

Les avis du Comité médical

Le Comité Médical étant une instance consultative, il émet de simples avis ayant un caractère d’actes préparatoires à la décision de l’autorité territoriale.

L’avis du Comité Médical (procès-verbal) est adressé, dans les 8 jours suivant la tenue de la réunion par le secrétariat du Comité médical, à la collectivité qui se chargera d’informer l’agent de la décision prise et des suites de son dossier.

La transmission de l’avis à l’agent n’est effectuée que sur demande expresse de ce dernier dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Les avis rendus ne lient pas l’autorité territoriale qui n’est pas tenue de les suivre et conserve donc le pouvoir de décision sur les cas soumis, sauf dans trois hypothèses :

  • la reprise des fonctions après 12 mois de congé de maladie ordinaire,
  • la reprise des fonctions après un Congé de Longue Maladie, un Congé de Longue Durée ou un Congé de Grave Maladie
  • l’octroi d’un temps partiel thérapeutique s’il a été accordé par le comité médical.

Le caractère de simple avis n’interdit pas à l’autorité compétente de prendre une décision contraire, dans les autres situations. Dans ce cas, l’autorité territoriale doit informer le secrétariat du Comité Médical qu’elle a pris une décision qui n’est pas conforme à l’avis du Comité Médical.

La procédure de traitement d’une saisine

Le Comité médical doit obligatoirement être saisi par la collectivité dès lors qu’un agent est en arrêt de travail depuis plus de 6 mois ou lorsque l’agent a demandé l’octroi ou le renouvellement d’un congé de longue maladie ou de grave maladie, l’octroi et le renouvellement d’un congé de longue durée, la reprise de fonctions après 12 mois d’arrêt de travail, une reprise à temps partiel thérapeutique (agents CNRACL) uniquement si désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé, un reclassement, etc.

Il est nécessaire que le dossier contienne toutes les pièces justificatives obligatoires. Après réclamation des éventuelles pièces manquantes, le secrétariat mandate une expertise auprès d’un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

Pour que le dossier de saisine d’un agent soit inscrit à une séance du Comité médical, il faut que le secrétariat réceptionne le rapport d’expertise du médecin expert, qu’il a mandaté suite à la saisine, 15 jours avant la dite séance. Tout rapport d’expertise arrivant après cette date limite de réception entraîne la mise à l’ordre du jour de la séance suivante du dossier de saisine.

Les dossiers de saisine sont à adresser 2 à 4 mois avant l’épuisement des droits.

Les droits de l’agent

Informé par courrier du passage de son dossier 10 jours avant la séance du comité médical, l’agent peut :

  • consulter auprès de sa collectivité la partie administrative de son dossier (saisine, fiche de poste, historique des congés, etc.) ;
  • consulter, par l’intermédiaire du médecin de son choix et à sa seule demande, la partie médicale du dossier.

Le jour de la séance du comité médical, l’agent peut se faire représenter par le médecin de son choix.

Les possibilités de contestation

L’agent peut faire appel d’une décision prise après avis du comité médical.

Les avis du Comité médical peuvent être contestés par l’autorité territoriale ou l’agent. Le comité médical du Centre de gestion de Vaucluse est généralement saisi, en premier ressort. Une nouvelle expertise sera alors effectuée auprès d’un autre médecin agréé selon la même procédure que pour la demande initiale.

Un Comité médical supérieur peut être consulté en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par le comité médical du CDG 84. Pour ce faire, l’agent adresse sa demande à la collectivité qui la transmettra au comité médical du CDG 84. Le dossier est transmis au comité médical supérieur par le CDG 84.