Commission de réforme

Rôle

Cette instance médicale, consultative, paritaire est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de...

Fonctionnement

La composition de la Commission de réforme Elle est composée d’un(e) Président(e) désigné par le Préfet (et n’ayant pas...