Fonctionnement

La composition de la Commission de réforme

Elle est composée d’un(e) Président(e) désigné par le Préfet (et n’ayant pas voix délibérative) et de six membres titulaires :

  • deux médecins généralistes, désignés par le Préfet, et le cas échéant, un médecin spécialiste n’ayant pas voix délibérative ;
  • deux représentants de l’administration (élus locaux) ;
  • deux représentants du personnel (désignés par les organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la C.A P. compétente, A – B ou C).

Les avis de la Commission de réforme

La Commission de réforme étant une instance consultative, elle émet de simples avis ayant un caractère d’actes préparatoires à la décision de l’autorité territoriale.

L’avis de la Commission de réforme (procès-verbal) est adressé, dans les 8 jours suivant la tenue de la réunion par le secrétariat de la Commission de réforme, à la collectivité qui se chargera d’informer l’agent de la décision prise et des suites de son dossier.

La transmission de l’avis à l’agent n’est effectuée que sur demande expresse de ce dernier dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Les avis rendus ne lient pas l’autorité territoriale qui n’est pas tenue de les suivre et conserve donc le pouvoir de décision sur les cas soumis, sauf dans deux hypothèses :

  • la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique suite à un congé pour accident de service ou congé de maladie professionnelle
  • le renouvellement du temps partiel thérapeutique.

Dans ces cas, l’autorité territoriale ne peut prononcer ses décisions que sur avis favorable de la Commission de réforme.

Le caractère de simple avis n’interdit pas à l’autorité compétente de prendre, dans les autres situations, une décision contraire si elle la juge justifiée, à savoir, la non reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident de l’agent malgré l’avis favorable de la Commission de Réforme. L’autorité territoriale doit informer le secrétariat de la Commission de réforme qu’elle a pris une décision qui n’est pas conforme à l’avis de la Commission de réforme.

La procédure de traitement d’une saisine 

La collectivité constitue le dossier de l’agent (certificats médicaux, rapport du médecin de prévention,…). Dans la plupart des dossiers, la collectivité mandate une expertise auprès d’un médecin agréé par l’ARS (Agence Régionale de la Santé) qui permettra aux médecins de la commission de rendre un avis éclairé sur la situation médicale. A la réception de cette expertise, la collectivité procède à la saisine de la commission de réforme.

Le dossier d’un agent peut être inscrit à l’ordre du jour d’une séance de la commission de réforme, uniquement si le secrétariat a réceptionné le dossier de saisine complet, c’est-à-dire contenant toutes les pièces nécessaires à son instruction, dont le rapport d’expertise (de moins de 6 mois) du médecin agréé expert réceptionné avant la date butoir indiquée dans le calendrier prévisionnel.

Tout dossier incomplet (sans le rapport d’expertise) arrivant à la date butoir fixée sur le calendrier ou après cette date butoir est inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante sous réserve d’être complet à la prochaine date butoir.

Le médecin de prévention est informé du passage du dossier de l’agent en commission de réforme et peut y participer. Sous réserve d’avoir prévenu le secrétariat, l’agent peut se présenter lors du passage de son dossier ou se faire représenter par le médecin de son choix ou un conseiller. Il ne participe pas aux délibérations et ne peut pas avoir connaissance de l’avis rendu.

Les droits à l’information de l’agent 

Informé du passage de son dossier devant la Commission, par courrier adressé 15 jours avant la date de la réunion, l’agent peut :

  • accéder à son dossier, soit personnellement, soit accompagné de la personne de son choix, soit par l’intermédiaire de son représentant, désigné par écrit, le jeudi précédant la séance sur rendez-vous, au Centre de gestion du Vaucluse. Si l’agent ne peut pas se déplacer, l’expertise médicale peut lui être communiquée par l’intermédiaire du médecin de son choix et à sa seule demande. Pour cela, il doit faire parvenir au secrétariat de la commission de réforme une simple demande écrite (courrier ou courriel) en mentionnant les coordonnées exactes du médecin.
  • présenter ses observations écrites et fournir des certificats médicaux jusqu’à deux jours avant la séance.

L’avis de la Commission de Réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande écrite sauf pour les avis rendus au titre de la CNRACL (retraite pour invalidité, allocation temporaire d’invalidité…) qui ne sont pas transmis au fonctionnaire.

Les possibilités de contestation 

Les avis émis par la Commission de Réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif. Seule la décision de la collectivité est susceptible de recours.

Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme. Néanmoins, la CNRACL peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par la commission de réforme ou prendre une décision contraire à l’avis de la Commission de réforme.

En cas de contestation de l’agent, l’autorité territoriale peut demander une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance du dossier de l’agent. La commission de réforme pourra donc être saisie une seconde fois, mais uniquement si de nouveaux éléments contradictoires sont produits. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, alors il est considéré que l’autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision. Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de réforme, l’autorité territoriale peut de nouveau saisir la commission de réforme.