Rôle

Cette instance médicale, consultative, paritaire est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Elle est consultée notamment dans les cas suivants :

  • la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu en service ou d’une maladie contractée en service, lorsque l’employeur ne reconnait pas l’imputabilité au service ou entend la refuser ;
  • la prolongation des arrêts de travail en lien avec un risque professionnel reconnu si l’employeur ne les reconnaît pas ;
  • l’octroi et le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie reconnu(e) imputable au service en cas d’avis divergent entre le médecin traitant et le médecin agréé par l’administration;
  • Prise en charge d’une cure thermale en lien avec le risque professionnel reconnu ;
  • Aptitude/inaptitude physique temporaire ou définitive en lien avec le risque professionnel reconnu – Aménagement de poste en lien avec le risque professionnel reconnu ;
  • le reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service ;
  • l’attribution et la révision d’une allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) ;
  • L’octroi de l’allocation d’invalidité temporaire A.I.T) ;
  • la mise à la retraite pour invalidité (hors procédure simplifiée) ;
  • Majoration pour tierce personne – Mise à la retraite d’un fonctionnaire dont l’enfant est handicapé à 80 % au moins ;
  • Réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité ;
  • Attribution d’une pension pour orphelin infirme ;
  • Mise en disponibilité d’office initiale suite à un congé de longue durée accordé pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions ;
  • Dernier renouvellement de la disponibilité d’office pour raison de santé (de la 2ème à la 3ème année).