Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et ordonnances

La loi d’urgence n°2020-290 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles visant à :

  • instaurer l’état d’urgence sanitaire,
  • prévoir une série de mesures d’urgence économique et d’adaptation à l’épidémie ;
  • prévoir des dispositions électorales afin notamment de reporter les élections municipales.

La loi instaure un nouveau dispositif, l’état d’urgence sanitaire sur le modèle de l’état d’urgence créé par la loi du 03/04/1955. L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois.

Ce texte permet aux policiers municipaux de contrôler et verbaliser les infractions relatives aux mesures de confinement.

L’article 11 de la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans les trois mois suivant la publication de la loi, une série de mesures provisoires permettant notamment d’aménager des règles en matière de droit du travail, de la sécurité sociale, du droit de la fonction publique afin de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises. A ce titre, les employeurs publics ou privés pourront :

  • imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours,
  • imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réductions de temps de travail,
  • déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale.

Consultez :

Le CNFPT propose un décryptage des mesures concernant les collectivités territoriales afin de les accompagner dans la mise en œuvre sur le terrain.
10 vidéos sont d’ores et déjà disponibles, elles ont été réalisées en partenariat avec le cabinet d’avocats Landot & Associés. Elles abordent les thèmes suivants : élections municipales, couvre-feu, eau, assainissement, marchés publics, budget etc.
Quel calendrier pour les communes ?
Quel calendrier pour les EPCI à fiscalité propre ?
Le calendrier pour les SPL, les SEML, etc.
Quelle gestion des budgets dans les communes et intercommunalités ?
Les marchés publics
Le Covid-19 et les comptables publics
La trêve hivernale et sociale
Le Covid-19 et le couvre-feu
L’eau, l’assainissement et le Covid-19
Les enfants des personnels de santé et assimilés
Micro-learning Organisation institutionnelle (lien à venir)
Ressources des collectivités territoriales (lien à venir).
Retrouvez l’ensemble de ces vidéos en ligne sur le wikiterritorial.