Téléchargez :

• Fiche de l’AMF – Bilan au 1er juin 2020 : la fonction publique territoriale pendant la période de crise sanitaire
• la Foire aux questions portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 – Version du 6 mai 2020
• Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs 07 mai 2020
• Questions-Réponses : sortie du confinement dans la Fonction Publique – 11/05/2020

Dans quelle position doivent être placés les agents devant garder leur enfant ? (maj 15.05.2020)

Depuis le 11 mai 2020 :

A partir du 11 mai, il est recommandé d’appliquer le principe suivant : dans un contexte de réouverture progressive des crèches et écoles, les agents n’ayant pas la possibilité de scolariser leur(s) enfants(s) de moins de 16 ans et n’ayant pas d’autres moyens de garde, restent en autorisation spéciale d’absence si elles ne peuvent pas télé-travailler.

A partir du 1er juin, les agents qui souhaitent garder leurs enfants de moins de 16 ans devront poser des congés annuels. Le régime des autorisations spéciales d’absence sera réservé uniquement aux agents qui fourniront une attestation justifiant que leur enfant ne peut être accueilli à l’école.

Pendant la période de confinement :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL (temps complet, ou temps non complet de plus de 28 heures affiliés au régime spécial) :

• priorité au télétravail si possible ou travail à distance,
• autorisation spéciale d’absence.

L’intégralité de la rémunération est versée, le droit à avancement et le droit à pension sont maintenus.

Contractuels et Fonctionnaires à temps non complet (moins de 28h) qui ne relèvent pas de la CNRACL , affiliation au régime général :

• priorité au télétravail si possible ou travail à distance
• après avoir préconisé de placer les contractuels et fonctionnaires à temps non complet ( moins de 28h) en ASA pour garde d’enfant, la position du Gouvernement a évolué dans la soirée du 27 mars dernier. En effet, face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel permettant de sécuriser la situation ces agents et d’alléger la charge financière pour les collectivités :

Pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires (contractuels et fonctionnaires à temps non complet moins de 28 heures), une part de leur rémunération sera bien prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, au titre des indemnités journalières.  La CNAMTS nous confirme les modalités suivantes :

• Télédéclaration pour l’arrêt de travail sur https://declare.ameli.fr/,
• Déclaration par l’employeur des données de paie pour le calcul des indemnités journalières,
• Récupération des indemnités journalières soit par subrogation, directement perçues par l’employeur soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

L’arrêt peut être délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Dans quelle position doivent être placés les agents vulnérables ? (maj 15.05.2020)

Depuis le 11 mai 2020 :

A partir du 11 mai, il est recommandé d’appliquer le principe suivant : les personnes fragiles au titre des 11 critères définis par le Haut conseil de la santé publique restent en télétravail ou à défaut en autorisation spéciale d’absence, y compris au-delà du 1er juin.

Pendant la période de confinement :

Pour les agents, y compris les fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre :

Ces personnes « vulnérables » ne doivent pas participer au PCA en présentiel. Le télétravail doit être préconisé. Si le télétravail n’est pas réalisable, ces agents, contractuels ou fonctionnaires, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS sur https://declare.ameli.fr/, afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée, soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera bien prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, y compris pour les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières.

Ces personnes peuvent ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale pouvant aller jusqu’à 21 jours. Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Communiqué de presse de l’Assurance Maladie : l’Assurance Maladie étend le téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé

Téléchargez en bas de page la note du Ministère de l’Action et des Comptes Publics relative aux procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique ainsi que pour les femmes enceintes à partir du 3e trimestre – 07/04/2020.

Dans quelle position sont placés les agents dont le lieu de travail est fermé ?

Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL (temps complet, ou temps non complet de plus de 28 heures affiliés au régime spécial) :

• priorité au télétravail si possible ou travail à distance,
• autorisation spéciale d’absence.

L’intégralité de la rémunération est versée, le droit à avancement et le droit à pension sont maintenus.

Fonctionnaires à temps non complet (moins de 28h) qui ne relèvent pas de la CNRACL, affiliation au régime général :

• priorité au télétravail si possible ou travail à distance,
• autorisation spéciale d’absence.

L’intégralité de la rémunération est versée, le droit à avancement et le droit à pension sont maintenus.

Contractuels :

• priorité au télétravail si possible ou travail à distance,
• autorisation spéciale d’absence.

L’intégralité de la rémunération est versée, le droit à avancement et le droit à pension sont maintenus.

Concernant la dérogation au temps de travail dans la fonction publique

Dans la note DGAFP intitulée « Covid-19 : dérogation temps de travail dans la fonction publique » il est indiqué que pour la fonction publique de l’Etat (le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoie, pour la fonction publique territoriale, aux dispositions du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat), il est possible de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail) :

• durée maximale de travail quotidien de 10h,
• durée maximale hebdomadaire de 48h,
• durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives…

Une telle dérogation est possible lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. (le b) du II de l’article 3 du décret 2000-815).

Toutefois, le décret mentionne le terme de circonstances exceptionnelles et n’emploie pas le terme d’urgence. Par ailleurs, les circonstances exceptionnelles ne sont pas définies par les textes ou la jurisprudence mais les plans de continuité d’activité peuvent prévoir de telles mesures notamment en cas de crise sanitaire. Pour la fonction publique territoriale, l’organe délibérant autorise de telles dérogations. Il a été précisé par le Cabinet du Secrétaire d’Etat Olivier Dussopt que compte tenu des circonstances, la délibération relative au temps de travail pourra avoir un effet rétroactif.

Concernant les congés et ARRT

Prise en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19, l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 précise les modalités permettant aux employeurs publics d’imposer à leurs agents placés en autorisation spéciale d’absence ou en télétravail de prendre des jours de RTT ou de congés durant la période de confinement.

Les modalités varient en fonction du positionnement des agents, soit en autorisation spéciale d’absence soit en télétravail, durant le confinement.

Ces dispositions ne sont pas une obligation mais une possibilité pour les collectivités territoriale qui peuvent également moduler le nombre de jours.

Téléchargez :

• la circulaire n°20-25 du CDG 84 relative à l’Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire
• la note de l’AMF du 16 avril 2020 proposant la synthèse des conditions dans lesquelles l’employeur va avoir la possibilité d’imposer des congés et/ou RTT aux agents territoriaux durant la période de crise sanitaire, en application de l’ordonnance parue le 16 avril 2020
• la note de la FNCDG relative à l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.

Les mesures de chômage partiel s’appliquent-elles dans la fonction publique ?

NON – De nombreuses collectivités font face à l’arrêt de certains services. Cependant, la DIRECCTE confirme que même si l’employeur territorial cotise à l’assurance chômage, les contractuels de droit public ne sont pas éligibles au chômage partiel.

Les administrations relevant du droit public ne sont pas éligibles au dispositif car seules les personnes soumises au droit privé, c’est-à-dire celles dont la relation de travail est encadrée exclusivement par le code du travail, peuvent bénéficier de l’activité partielle. Aussi, seuls les salariés de droit privé employés par une structure publique sont éligibles au dispositif.

Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?

En application de l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10/06/1985, lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il doit en informer son supérieur hiérarchique et se retirer d’une telle situation.

Le droit de retrait ne peut pas être invoqué par un agent qui du fait de l’épidémie travaillerait en télétravail ou à distance. Par ailleurs, le droit de retrait ne peut pas non plus être invoqué par un agent lorsqu’il travaille en présentiel en raison de la continuité des services publics essentiels à la Nation si l’employeur a pris les mesures de précaution nécessaires.

Téléchargez la note de la DGAFP relative au droit de retrait.

Ministère de l’action et des comptes publics – Fiche sanctions PCA et recours abusif droit de retrait 31032020

Faut-il renouveler les CDD qui prendraient fin pendant la période de confinement ?

Les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme. Il ne peut y être mis fin de manière anticipée sur ce seul motif (pandémie) et les agents sont rémunérés même s’ils sont placés en autorisation spéciale d’absence. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat, préconise de «les renouveler dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires. Ces contrats pourront être renouvelés dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien), par avenant, pour quelques mois, ou quelques semaines, pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire».

Les agents publics pourront-ils bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Les agents publics ne sont pas concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » de 1.000 €.

Toutefois, le Président de la République a souhaité, pour l’ensemble des personnels soignants mais aussi pour l’ensemble des autres agents les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance.

Téléchargez :

• la circulaire n°20-35 du CDG84 relative au décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19
• la note de la FNCDG relative à la prime exceptionnelle.

Concernant la commission de réforme et le comité médical au CDG 84

Les séances d’avril ont été annulées. A compter de mai, les séances sont assurées par visio-conférence.

Téléchargez la circulaire du pôle santé et sécurité au travail en cliquant ici.

Téléchargez la note de la DGAFP relative à la situation des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale.

La gestion des dossiers CNRACL 

Les circonstances actuelles si particulières ont contraint la Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivités Locales à fermer son service « contact téléphonique » aux employeurs hospitaliers, territoriaux et aux CDG, depuis le 16 mars 2020. Dans un souci d’égalité de traitement pour les futurs pensionnés et de la continuité de ses services, la CNRACL met en ligne au 23 mars une information détaillée des axes prioritaires décidés en comité, que vous trouverez sous le lien suivant : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/coronavirus-et-gestion-des-dossiers-retraite

Circulaire n°20-18 du CDG84 – Coronavirus et gestion dossiers CNRACL

Concernant les concours et examens

Report concours de technicien et technicien principal de 2ème classe en 2021

En raison de la crise sanitaire, les épreuves écrites du concours de technicien et technicien principal de 2^ème classe prévues le 16 avril 2020 ont été annulées. La FNCDG a défini en concertation avec les Organisateurs et l’ANDCDG que ces concours seront reportés en 2021. A ce jour, aucune date n’a été déterminée. Le service concours du CDG84 ne manquera pas de transmettre toute nouvelle information à l’ensemble des candidats admis à concourir.

Consultez l’arrêté de report des épreuves :

• l’arrêté n°2020-086 de report des épreuves de technicien
• l’arrêté n°2020-087 de report des épreuves de technicien principal de 2ème classe

Suspension du délai de validité des listes d’aptitude

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de CoViD-19

La crise sanitaire a des conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d’emplois constatées, la présente ordonnance prévoit en son article 6 que le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l‘article 44 de la loi du 26 janvier 1984 est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de CoViD-19, augmentée d’une durée de deux mois.

IMPORTANT : Chaque lauréat inscrit sur une liste d’aptitude en cours de validité sera informé de cette mesure exceptionnelle. Les modalités d’application de celle-ci leur seront transmises à la fin de cette crise sanitaire.