Continuité des services publics

Comment gérer l’activité dans les services pendant la période de confinement ?

Chaque collectivité et établissement a mis en place un plan de continuité d’activité. La majorité des agents publics (fonctionnaires et contractuels) doivent continuer d’exercer leurs missions en télétravail. En effet, Olivier DUSSOPT a rappelé que « le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid­19 est de limiter les contacts physiques. Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet. En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA). Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail » – source communiqué de presse du 16/03/2020

  • Le télétravail devient la règle impérative. Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.
  • Pour justifier leur déplacement domicile / travail, les agents doivent être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire. S’ils doivent se déplacer dans le cadre de leur activité professionnelle, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel.

Téléchargez la note de la DGAFP relative au télétravail occasionnel.

Quelles sont les activités essentielles à la commune ? 

  • les permanences de crèches ou d’écoles destinées à accueillir les enfants du personnel soignant,
  • le maintien de l’ordre public (police municipale),
  • les services des eaux, assainissement,
  • le maintien de la salubrité publique (ramassage des ordures ménagères),
  • les services assurant la propreté urbaine,
  • le service de l’état civil.

Par conséquent seuls les agents qui participent au PCA en présentiel peuvent se rendre effectivement sur leur lieu de travail pour assurer le maintien des activités indispensables.

Téléchargez les recommandations du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Dans quelle position doivent être placés les agents devant garder leur enfant ?

Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL :(temps complet, ou temps non complet de plus de 28 heures affiliés au régime spécial) :

  • priorité au télétravail si possible ou travail à distance,
  • autorisation spéciale d’absence.

L’intégralité de la rémunération est versée, le droit à avancement et le droit à pension sont maintenus.

Fonctionnaires à temps non complet (moins de 28h) qui ne relèvent pas de la CNRACL , affiliation au régime général :

  • priorité au télétravail si possible ou travail à distance,
  • Préconisation avant le confinement : arrêt de travail (declare.ameli)
  • Préconisation actuelle : autorisation spéciale d’absence.

L’intégralité de la rémunération est versée, le droit à avancement et le droit à pension sont maintenus.

 Contractuels :

  • priorité au télétravail si possible ou travail à distance,
  • Préconisation avant le confinement : arrêt de travail (declare.ameli)

Il apparaît cependant, eu égard à la situation exceptionnelle et par nécessité d’une protection adéquat des agents, que les employeurs publics appliquent à ces personnels les mêmes modalités de gestion que celles recommandées pour les autres agents, notamment les titulaires. Il appartient en conséquence aux employeurs publics de ne pas utiliser le site declare.ameli.fr.

Il est confirmé qu’est placé en ASA, le contractuel ou le fonctionnaire à temps non complet relevant du régime général en cas d’impossibilité de télétravail, de solution de garde, ou qui n’est pas mobilisé dans le cadre d’un PCA ou qui n’est pas en arrêt de travail.

Dans quelle position sont placés les agents dont le lieu de travail est fermé ?

Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL (temps complet, ou temps non complet de plus de 28 heures affiliés au régime spécial) :

  • priorité au télétravail si possible ou travail à distance,
  • autorisation spéciale d’absence.

L’intégralité de la rémunération est versée, le droit à avancement et le droit à pension sont maintenus.

Fonctionnaires à temps non complet (moins de 28h) qui ne relèvent pas de la CNRACL, affiliation au régime général :

  • priorité au télétravail si possible ou travail à distance,
  • autorisation spéciale d’absence.

L’intégralité de la rémunération est versée, le droit à avancement et le droit à pension sont maintenus.

Contractuels :

  • priorité au télétravail si possible ou travail à distance,
  • autorisation spéciale d’absence.

L’intégralité de la rémunération est versée, le droit à avancement et le droit à pension sont maintenus.

Concernant la dérogation au temps de travail dans la fonction publique

Dans la note DGAFP intitulée « Covid-19 : dérogation temps de travail dans la fonction publique » il est indiqué que pour la fonction publique de l’Etat (le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoie, pour la fonction publique territoriale, aux dispositions du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat), il est possible de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail) :

  • durée maximale de travail quotidien de 10h,
  • durée maximale hebdomadaire de 48h,
  • durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives…

Une telle dérogation est possible lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. (le b) du II de l’article 3 du décret 2000-815).

Toutefois, le décret mentionne le terme de circonstances exceptionnelles et n’emploie pas le terme d’urgence. Par ailleurs, les circonstances exceptionnelles ne sont pas définies par les textes ou la jurisprudence mais les plans de continuité d’activité peuvent prévoir de telles mesures notamment en cas de crise sanitaire. Pour la fonction publique territoriale, l’organe délibérant autorise de telles dérogations. Il a été précisé par le Cabinet du Secrétaire d’Etat Olivier Dussopt que compte tenu des circonstances, la délibération relative au temps de travail pourra avoir un effet rétroactif.

Concernant les congés et ARRT

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient préciser « de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ».

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.

Le cabinet d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics fait savoir que « L’extension du texte à la fonction publique interviendra par voie réglementaire. Des décrets préciseront les modalités d’application »

Les mesures de chômage partiel s’appliquent-elles dans la fonction publique ?

NON – De nombreuses collectivités font face à l’arrêt de certains services. Cependant, la DIRECCTE confirme que même si l’employeur territorial cotise à l’assurance chômage, les contractuels de droit public ne sont pas éligibles au chômage partiel.

Les administrations relevant du droit public ne sont pas éligibles au dispositif car seules les personnes soumises au droit privé, c’est-à-dire celles dont la relation de travail est encadrée exclusivement par le code du travail, peuvent bénéficier de l’activité partielle. Aussi, seuls les salariés de droit privé employés par une structure publique sont éligibles au dispositif.

Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?

En application de l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10/06/1985, lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il doit en informer son supérieur hiérarchique et se retirer d’une telle situation.

Le droit de retrait ne peut pas être invoqué par un agent qui du fait de l’épidémie travaillerait en télétravail ou à distance. Par ailleurs, le droit de retrait ne peut pas non plus être invoqué par un agent lorsqu’il travaille en présentiel en raison de la continuité des services publics essentiels à la Nation si l’employeur a pris les mesures de précaution nécessaires.

Téléchargez la foire aux questions DGAFP du 23/03/20, en cliquant ici. 

Téléchargez la note de la DGAFP relative au droit de retrait.

 

Concernant la commission de réforme et le comité médical

Les prochaines séances des commissions départementales de réforme et des comités médicaux sont-elles maintenues ?

A partir de ce jour, les séances sont suspendues. Un nouveau calendrier sera communiqué dès que la reprise d’activité sera possible.

Les services sont-ils joignables ?

Afin d’assurer une continuité de service, les équipes des instances médicales restent disponibles par téléphone au 04.32.44.89.39 sur les heures de permanence habituelles et par courriel afin de permettre un gain de temps dans le traitement effectif ultérieur dès que les circonstances le permettront :

Vous pouvez dès à présent, nous adresser vos nouvelles saisines dans le respect du secret médical à l’adresse courriel suivante : instancesmedicales@cdg84.fr. Les pièces constitutives de la saisine couvertes par le secret médical devront nous parvenir impérativement par voie postale et seront réceptionnées ultérieurement dès la réouverture des locaux du Centre de gestion de Vaucluse.

Téléchargez la circulaire du pôle santé et sécurité au travail en cliquant ici.

Téléchargez la note de la DGAFP relative à la situation des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale.

La gestion des dossiers CNRACL 

Les circonstances actuelles si particulières ont contraint la Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivités Locales à fermer son service « contact téléphonique » aux employeurs hospitaliers, territoriaux et aux CDG, depuis le 16 mars 2020. Dans un souci d’égalité de traitement pour les futurs pensionnés et de la continuité de ses services, la CNRACL met en ligne au 23 mars une information détaillée des axes prioritaires décidés en comité, que vous trouverez sous le lien suivant : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/coronavirus-et-gestion-des-dossiers-retraite

Concernant les concours et examens

Les épreuves écrites des concours suivants sont reportées :

  • technicien et technicien principal de 2e classe (initialement prévues le 16 avril 2020)

Le service est joignable par mail à concours@cdg84.fr ou par téléphone au  04.32.44.89.45.

Consultez l’arrêté de report des épreuves :