Les articles 27 et 28 de la loi N°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire organisent la pérennisation du dispositif de Médiation Préalable Obligatoire pour les litiges relatifs à la fonction publique territoriale.

Une expérimentation concernant ce dispositif avait été lancée dans 42 centres de gestion et s’est achevée le 31 décembre 2021.

Cette expérimentation ayant été concluante, les centres de gestion sont confortés dans cette compétence ; ainsi l’article 25-2 inséré dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet d’assurer par convention, à la demande des collectivités et de leurs établissements publics, des missions de médiation obligatoire mais également de médiation à l’initiative du juge ou des parties.

Pour la médiation préalable obligatoire, le décret n°2018-101 a précisé les litiges concernés :

–  Les éléments de rémunération,

–  Le refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,

–  La réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé,

–  Le classement d’un agent à l’issue de l’avancement de grade,

–  La formation professionnelle,

–  Les mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés,

–  L’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.

Pour tous ces litiges, les agents devront obligatoirement se soumettre à une médiation préalable obligatoire avant de former un recours devant le juge administratif.

La Médiation Préalable Obligatoire rentre pour les collectivités affiliées dans le cadre de la cotisation obligatoire. Pour les collectivités non-affiliées, une facturation forfaire d’un montant 300 euros sera appliquée.