Listes d’aptitude

Lors de la réussite à un concours de la Fonction Publique Territoriale, le lauréat n’est pas affecté automatiquement à un poste. En effet, compte tenu du principe de « libre administration » des collectivités territoriales, la réussite à un concours territorial ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat d’être inscrit sur une liste d’aptitude à valeur nationale.

Les modalités d’inscription sur la liste d’aptitude

Durée de validité de la liste d’aptitude

Conformément à loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’inscription sur une liste d’aptitude est valable 2 ans, renouvelable deux fois un an, soit une durée de 4 ans maximum. Le lauréat qui n’a pas été nommé stagiaire par une collectivité territoriale à l’issue de la deuxième année d’inscription peut bénéficier d’une réinscription pour une troisième voire une quatrième année sous réserve de nous avoir fait connaître par écrit, dans un délai d’un mois avant son terme, son intention d’être maintenu sur la liste d’aptitude. Si, au terme de ces 4 ans, aucun concours d’accès au même grade n’a été organisé par le Centre de gestion concerné, l’inscription sur la liste d’aptitude sera prorogée jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.

Le décompte de la période de quatre ans est suspendu pendant la durée des congés : parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat, et lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la présente loi alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe.

Sur présentation d’un justificatif, l’inscription sera prolongée pour une période équivalente à la durée du congé ou du service.

Radiation de la liste d’aptitude

La radiation de la liste d’aptitude peut intervenir dans les cas suivants :

  • Le lauréat a été recruté par une collectivité en qualité de stagiaire. La nomination en qualité de stagiaire ne permet pas de bénéficier d’une réinscription sur la liste d’aptitude, en application de l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 (sauf s’il s’agit d’une suppression d’emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir).
  • Le lauréat a refusé 2 offres d’emploi qui lui ont été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le lauréat ne répond pas à une offre d’emploi dans le délai de deux mois, l’offre est considérée comme refusée.
  • Le lauréat n’a pas été recruté mais il n’a pas fait connaître au centre de gestion son intention d’être maintenu sur la liste d’aptitude au terme de la deuxième année d’inscription ou au terme de la troisième année d’inscription dans les délais impartis.
  • Si suite à deux réinscriptions à l’issue des deuxième et troisième années, le lauréat n’a toujours pas été recruté.

Recruter sur une liste d’aptitude

Avant de procéder au recrutement d’un lauréat de concours, il appartient aux collectivités de s’assurer que ce dernier est toujours bien inscrit sur la liste d’aptitude correspondante au grade de recrutement.

En effet, la liste d’aptitude d’accès à un grade comprend des lauréats du dernier concours concerné ainsi que les lauréats de sessions de concours précédentes, ce qui implique des dates d’inscription et de validité différentes selon les sessions de concours mais également selon la situation de chaque lauréat (possibilités de prolongation d’inscription ou radiation avant le terme des 4 ans). Aussi, il convient de s’assurer que le lauréat sera toujours valablement inscrit au moment de la date du recrutement envisagé.

Après le recrutement du lauréat de concours, la collectivité employeur est tenue d’adresser au CDG gestionnaire de la liste d’aptitude l’arrêté de nomination stagiaire pour une mise à jour de la liste d’aptitude.

Pour obtenir une attestation d’inscription sur liste d’aptitude ou signaler un recrutement, veuillez prendre contact avec le service concours.

Consulter les listes d’aptitude du CDG 84

 

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