Face au coût des absences et de leurs conséquences sur la qualité du service à l’usager, sur l’image et l’attractivité des organisations, l’enjeu de la protection sociale est aujourd’hui majeur pour les employeurs territoriaux.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la Protection Sociale Complémentaire, pour les risques Santé et Prévoyance de leurs agents publics, quel que soit leur statut. Elle a été complétée par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 qui précise les modalités pratiques de cette obligation et consigne :

d’une part :

• Les garanties minima pour la « prévoyance »,
• Les prestations (panier de soins) pour la « complémentaire santé ».

d’autre part :

• La participation financière de l’employeur tant pour la prévoyance que pour la complémentaire santé.

Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Il introduit de nouveaux droits pour les agents en matière de prévoyance :

– le recours à des contrats collectifs,

– une adhésion obligatoire pour les agents,

– une protection à hauteur de 90% du revenu net en cas de maladie ou d’invalidité,

– une participation de l’employeur d’au moins 50% de la cotisation.

Cet accord devra encore faire l’objet d’une transposition législative et réglementaire qui reprendra en partie ou en totalité les garanties négociées. Un autre décret est donc attendu pour la fin de l’année 2023 qui précisera notamment la procédure à utiliser lors de la consultation.

Pour rappel, la « complémentaire Santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré. S’agissant de la « Prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel…) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.

Dans un contexte de sortie de crise sanitaire et de récession économique, la mise en place de cette réforme au sein des collectivités représente l’opportunité d’une avancée sociale au bénéfice des agents et constitue un des enjeux majeurs des prochains mois en termes de dialogue social.

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de gestion ont pour nouvelle mission obligatoire la conclusion de conventions de participation en « Santé » et « Prévoyance » à l’échelle départementale (contrat-groupe). La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques, ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations. Les collectivités et établissements publics de Vaucluse pourront adhérer à ces conventions par délibération, après avis du CST, et signature d’une convention avec le CDG 84.

Afin de mettre en place ces conventions de participation, avec une prise d’effet au 1^er janvier 2025, le CDG 84 sera accompagné, pour la consultation de prestataires santé/prévoyance, par un cabinet conseil en assistance maîtrise d’ouvrage : ACE Consultants.