FORMATION PLENIERE (ex commission de réforme)

RÔLE

 

Ce conseil médical, consultatif, paritaire est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Elle est consultée notamment dans les cas suivants :

  • Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu en service ou d’une maladie contractée en service, lorsque l’employeur ne reconnait pas l’imputabilité au service ou entend la refuser ;
  • Prolongation des arrêts de travail en lien avec un risque professionnel reconnu si l’employeur ne les reconnaît pas ;
  • Prise en charge d’une cure thermale en lien avec le risque professionnel reconnu ;
  • Aptitude/inaptitude physique temporaire ou définitive en lien avec le risque professionnel reconnu ;
  • Reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie, reconnu(e) imputable au service ;
  • Attribution et la révision d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;
  • Octroi de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ;
  • Mise à la retraite pour invalidité (hors procédure simplifiée) ;
  • Majoration pour tierce personne – Mise à la retraite d’un fonctionnaire dont l’enfant est handicapé à 80 % au moins ;
  • Réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité ;
  • Attribution d’une pension pour orphelin infirme ;
  • Avis sur les conclusions du médecin agréé portant sur le temps partiel pour raison thérapeutique (Décret 2021-1462 du 08/11/2021)

FONCTIONNEMENT

La composition du Conseil Médical en formation plénière

Ce Conseil Médical est constitué de (Décret 87-602 du 30 juillet 1987, modifié par le décret 2022-350) :

– 3 médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet

– 2 représentants du personnel et à 2 représentants de la collectivité. (2 suppléants par titulaire)

– 1 secrétaire de séance

– 1 Président du Conseil : médecin agrée désigné par le préfet parmi les médecins titulaires

Ces médecins sont désignés pour trois ans par le préfet sur proposition de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, ou, à défaut pour les spécialistes, d’un autre département.

 

Les avis du Conseil Médical

La collectivité constitue le dossier de l’agent (certificats médicaux, rapport du médecin du travail,…). Dans la plupart des dossiers, la collectivité mandate une expertise auprès d’un médecin agréé par l’ARS (Agence Régionale de la Santé) qui permettra aux médecins du conseil médical de rendre un avis éclairé sur la situation médicale. A la réception de cette expertise, la collectivité procède à la saisine du conseil médical.

Le dossier d’un agent peut être inscrit à l’ordre du jour d’une séance du conseil médical, uniquement si le secrétariat a réceptionné le dossier de saisine complet, c’est-à-dire contenant toutes les pièces nécessaires à son instruction, dont le rapport d’expertise (de moins de 6 mois) du médecin agréé expert réceptionné avant la date butoir indiquée dans le calendrier prévisionnel.

Tout dossier incomplet (sans le rapport d’expertise) arrivant à la date butoir fixée sur le calendrier ou après cette date butoir est inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante sous réserve d’être complet à la prochaine date butoir.

 

La procédure de traitement d’une saisine 

La collectivité constitue le dossier de l’agent (certificats médicaux, rapport du médecin de prévention,…). Dans la plupart des dossiers, la collectivité mandate une expertise auprès d’un médecin agréé par l’ARS (Agence Régionale de la Santé) qui permettra aux médecins de la commission de rendre un avis éclairé sur la situation médicale. A la réception de cette expertise, la collectivité procède à la saisine du conseil médical.

Le dossier d’un agent peut être inscrit à l’ordre du jour d’une séance du conseil médical, uniquement si le secrétariat a réceptionné le dossier de saisine complet, c’est-à-dire contenant toutes les pièces nécessaires à son instruction, dont le rapport d’expertise (de moins de 6 mois) du médecin agréé expert réceptionné avant la date butoir indiquée dans le calendrier prévisionnel.

Tout dossier incomplet (sans le rapport d’expertise) arrivant à la date butoir fixée sur le calendrier ou après cette date butoir est inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante sous réserve d’être complet à la prochaine date butoir.

Le médecin du travail est informé du passage du dossier de l’agent au conseil médical et peut y participer. Sous réserve d’avoir prévenu le secrétariat, l’agent peut se présenter lors du passage de son dossier ou se faire représenter par le médecin de son choix ou un conseiller. Il ne participe pas aux délibérations et ne peut pas avoir connaissance de l’avis rendu.

 

Les droits à l’information de l’agent 

Informé du passage de son dossier devant le conseil, par courrier adressé 15 jours avant la date de la réunion, l’agent peut :

  • Accéder à son dossier, soit personnellement, soit accompagné de la personne de son choix, soit par l’intermédiaire de son représentant, désigné par écrit, le jeudi précédant la séance sur rendez-vous, au Centre de gestion du Vaucluse. Si l’agent ne peut pas se déplacer, l’expertise médicale peut lui être communiquée par l’intermédiaire du médecin de son choix et à sa seule demande. Pour cela, il doit faire parvenir au secrétariat du conseil médical une simple demande écrite (courrier ou courriel) en mentionnant les coordonnées exactes du médecin.
  • Présenter ses observations écrites et fournir des certificats médicaux jusqu’à deux jours avant la séance.

L’avis du conseil médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande écrite sauf pour les avis rendus au titre de la CNRACL (retraite pour invalidité, allocation temporaire d’invalidité…) qui ne sont pas transmis au fonctionnaire.

 

Les possibilités de contestation 

Les avis émis par le conseil médical ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif. Seule la décision de la collectivité est susceptible de recours.

Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par le conseil médical. Néanmoins, la CNRACL peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par le conseil médical ou prendre une décision contraire à l’avis du conseil médical.

En cas de contestation de l’agent, l’autorité territoriale peut demander une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance du dossier de l’agent. Le conseil médical pourra donc être saisi une seconde fois, mais uniquement si de nouveaux éléments contradictoires sont produits. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celui du conseil médical, alors il est considéré que l’autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision. Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celui du conseil médical, l’autorité territoriale peut de nouveau saisir le conseil médical.

MÉDECINS

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

CALENDRIER DES SÉANCES

Saisine

PROCÉDURES ET MODÈLES

TEXTES DE RÉFÉRENCE