Rôle

Le comité médical est une instance consultative qui donne obligatoirement son avis sur les questions liées aux différents congés pour raison de santé non imputables au service et à l’aptitude physique aux fonctions.

Sa consultation est obligatoire lorsque les textes le prévoient. Le comité médical donne un avis consultatif après saisine obligatoire par l’employeur sur :

  • la prolongation d’un congé de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs ;
  • l’octroi ou le renouvellement :
    • d’un congé de longue maladie
    • d’un congé de longue durée
    • d’un congé de longue maladie/longue durée d’office
    • d’un congé de grave maladie
    • de la mise en disponibilité d’office jusqu’à la deuxième année (le renouvellement de la 2ème à la 3ème année étant du ressort de la commission de réforme)
  • la réintégration à temps complet :
    • après 12 mois d’un congé de maladie ordinaire
    • en cours ou à l’issue d’un congé longue maladie
    • en cours ou à l’issue d’un congé de longue durée
    • au cours ou à l’issue d’un congé de grave maladie
    • au cours ou à l’issue d’une disponibilité d’office
  • la réintégration à temps partiel pour raison thérapeutique (agents CNRACL), au cours ou à l’issue des droits d’un congé pour raison de santé
  • avis sur les conclusions du médecin agréé portant sur le temps partiel pour raison thérapeutique (Décret 2021-1462 du 08/11/2021)
  • l’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office
  • le reclassement dans un autre emploi lorsque l’agent est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions
  • l’octroi d’un congé maladie pour suivre une cure thermale
  • ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :
    • contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite
    • contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une visite d’aptitude au recrutement
    • procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL ayant un minimum de trimestres valables. Ce minimum évolue chaque année selon la valeur de rémunération d’un trimestre par la CNRACL. En 2016, cette ancienneté doit être d’au moins 27 ans et 9 mois, ou 111 trimestres).