Impacts de la loi de transformation de la fonction publique

En matière de recrutement des agents contractuels, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

  • élargit le recours aux contractuels,
  • prévoit l’encadrement du recrutement des contractuels sur des emplois permanents,
  • ouvre le recrutement par contrat des emplois fonctionnels pour les communes de plus de 40 000 habitants au lieu de 80 000 précédemment,
  • crée un contrat de projet,
  • crée une indemnité de précarité,
  • instaure la portabilité du CDI dans les trois versants de la fonction publique.

Certaines de ces dispositions sont d’application immédiate, d’autres s’appliqueront au 01/01/2020 ou encore au 01/01/2021, tandis que d’autres nécessitent la publication d’un décret.

Téléchargez ci-dessous un calendrier d’application des différentes mesures.

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