Commission Consultative Paritaire

Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 institue, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseils de discipline et conseils de discipline de recours.

Ces commissions sont créées par les Centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion.

Une commission consultative paritaire est établie par catégorie A, B et C. Ces commissions sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, les sanctions disciplinaires, les révisions d’entretien professionnel… des agents contractuels qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit dans interruption depuis au moins 6 mois.

Les règles de composition, d’élections et de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les règles relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, sont applicables respectivement aux commissions consultatives paritaires et aux agents contractuels, sous réserve des dispositions du présent décret.

La mise en place des commissions consultatives paritaires interviendra lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale fin 2018.

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