Conseil de discipline

Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction de 1er, 2ème, 3ème ou 4ème groupe peut alors lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale.

En savoir plus sur les sanctions disciplinaires

Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire déféré. Il comporte un nombre identique de représentants du personnel et de représentants de l’administration. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Les représentants de l’administration sont tirés au sort parmi les membres de la CAP.

Le Conseil de discipline est obligatoirement consulté :

avant l’application d’une sanction des 2ème, 3ème ou 4ème groupes.

avant un licenciement pour insuffisance professionnelle

Le Conseil de discipline émet un avis sur la sanction ou sur la décision de licenciement proposée par la collectivité à l’encontre de l’agent déféré. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Dans ce cas, l’agent déféré a la possibilité de saisir le Conseil de discipline de recours ou le Tribunal administratif compétents.

En savoir plus sur le fonctionnement du conseil de discipline

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