Positions statutaires

La position statutaire, ou position administrative, est le lien entre un cadre d’emplois, un grade, un emploi et les droits de l’agent. Le fonctionnaire est toujours placé dans l’une (et une seule) des positions statutaires suivantes :

  • Activité
  • Détachement
  • Disponibilité
  • Congé parental

Hormis le congé parental, ces positions ne sont pas applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels.

La position d’activité

L’activité est la position administrative la plus simple. Il s’agit de la situation normale dans laquelle se trouve un fonctionnaire lorsqu’il occupe ses fonctions, qu’il soit à temps complet, à temps non complet ou même à temps partiel.

Cette notion recouvre également des périodes non travaillées assimilées par la loi à des périodes d’activité :

  • les congés annuels
  • les congés de maladie, maternité, paternité, accident de travail
  • le congé de présence parentale
  • le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
  • les périodes de formation,
  • le congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
  • le congé pour bilan de compétence.

La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité. Le fonctionnaire titulaire demeure dans son cadre d’emplois, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

En savoir plus sur la mise à disposition

Le détachement

Le détachement a pour vocation de permettre la mobilité entre les trois fonctions publiques : Territoriale, Hospitalière et État mais aussi au sein de la même fonction publique voire la même collectivité.

En détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine et continue à bénéficier dans celui-ci de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le détachement ne peut être prononcé qu’à la demande du fonctionnaire.

En savoir plus sur le détachement

Au même titre que le détachement, l’intégration directe a vocation à permettre la mobilité au sein des trois fonctions publiques ainsi qu’au sein de la même collectivité. Le fonctionnaire est également placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais de manière définitive. Il est radié de sa collectivité d’origine et/ou de son cadre d’emplois d’origine.

En savoir plus sur l’intégration directe

La disponibilité

Un fonctionnaire titulaire souhaitant interrompre son activité professionnelle auprès de la collectivité, sans démissionner de ses fonctions, peut demander à bénéficier d’une période de disponibilité.

La disponibilité est la position où le fonctionnaire titulaire, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite.

Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une période de disponibilité.

Il existe différents types de disponibilités :

Les disponibilités de droit :

  • Disponibilité pour raisons familiales
  • Disponibilité pour l’exercice d’un mandat d’élu local

Les disponibilités sur demande, sous réserve des nécessités de service, soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire :

  • Disponibilité pour convenances personnelles
  • Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Les disponibilités d’office :

  • Disponibilité pour raisons de santé
  • Disponibilité dans l’attente d’une réintégration

En savoir plus sur la disponibilité

Le congé parental

A l’occasion de chaque naissance ou adoption, le congé parental pour élever un enfant est accordé de droit, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans (1 an si l’enfant adopté est âgé de 3 à 16 ans).

Le congé parental est accordé sur demande par période de 6 mois, il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

En savoir plus sur le congé parental

 

Modèles d'arrêtés et de convention - Mise à disposition

Modèles d'arrêtés - Détachement et intégration directe

Modèles d'arrêtés - Disponibilité

Modèles d'arrêtés - Congé parental