Contrat groupe Assurance statutaire

La protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations des collectivités territoriales à l’égard de leur personnel. Elles doivent notamment supporter le paiement des prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité/paternité et de décès de leurs agents.

Les collectivités peuvent décider d’être leur propre assureur. Néanmoins, compte-tenu de l’importance des risques financiers encourus, il leur est conseillé de souscrire une assurance.

Le Centre de gestion FPT de Vaucluse (CDG84) propose, depuis de nombreuses années, un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités contre les risques financiers supportés en raison de l’absentéisme pour raison de santé de leurs agents.

Le contrat groupe souscrit par le CDG84

Le contrat-groupe d’assurance statutaire, souscrit par le CDG 84 auprès du courtier gestionnaire SOFAXIS et de la compagnie d’assurance CNP ASSURANCES, rassemble à ce jour 118 communes et établissements publics du département et arrive à échéance le 31 décembre 2021. Par conséquent, le Centre de gestion a remis son contrat en concurrence, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et selon les règles de la commande publique, à savoir, une procédure concurrentielle avec négociation, pour défendre au mieux les intérêts des collectivités.

A l’issue de la procédure négociée à laquelle 3 candidats ont participé, le marché a été attribué par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, lors de sa séance du 29 juillet 2021, à la compagnie CNP assurances avec l’intermédiaire du courtier SOFAXIS, après analyse et avis de la Commission d’Appel d’Offres.

Ce contrat sera souscrit en capitalisation et prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Les collectivités et établissements publics ayant moins de 30 agents CNRACL pourront rejoindre le contrat-groupe à tout moment entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les collectivités et établissements publics de plus de 30 agents CNRACL, ayant mandaté le CDG en début d’année, pourront y adhérer à compter du 1er janvier 2022.

Toutes les demandes d’adhésion transitent par le Centre de gestion. Les collectivités effectuent le choix de leur formule et téléversent leurs documents avant le 15 décembre 2021 (délibération, convention et, le cas échéant, annexe à l’acte d’engagement) sur la plateforme d’adhésion en ligne mise à disposition par la Sofaxis. Les modèles de délibération d’adhésion et de convention de gestion sont en téléchargement ci-dessous.

Le contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 84 est un atout pour les collectivités. Il allie mutualisation et efficacité, en proposant notamment :

– des délais de remboursement courts,

– une gestion dématérialisée des prestations,

– un conseil médical spécialisé,

– une assistance juridique,

– une aide à la réinsertion professionnelle et un accompagnement psychologique.

Pour plus de renseignements

Madame Laure DESCHAMPS, responsable du Pôle Carrières/Juridique (l.deschamps@cdg84.fr – 04.32.44.89.31)

Madame Sophie RICOL, référente Assurance Statutaire (assurancestatutaire@cdg84.fr – 04.65.20.00.20)