Acteurs

AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI)

L’obligation de nomination d’au moins un ACFI est applicable à toutes les collectivités sans exception, quel que soit son effectif et qu’elle ait ou non nommé un Assistant de Prévention (ex-ACMO), comme le précise le décret N°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

L’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection est désigné au sein des collectivités par l’Autorité Territoriale, après avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) s’il existe, pour assurer une fonction d’inspection dans ces domaines. Par le biais d’une convention, le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités un ACFI pour assurer la fonction d’inspection.

Il est chargé de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.

Inspection de la collectivité

Par ses fonctions d’expertise et d’inspection en matière de santé et de sécurité, l’ACFI se révèle être un véritable moteur pour une meilleure prévention des risques professionnels au cœur même de la collectivité. Cette inspection permet de vérifier la conformité de la collectivité vis-à-vis de réglementations qui lui sont directement applicables. L’objectif n’est pas de sanctionner la collectivité, mais d’établir un bilan global qui aura pour conséquence d’alerter la collectivité sur les non-conformités.

L’ACFI consulte également les divers documents qui doivent être obligatoirement présents au sein de toute collectivité (Registre d’hygiène et de sécurité, registre de danger grave et imminent, réalisation/actualisation du document unique, mise en place de documents obligatoires, consignes de sécurité aux postes de travail, réalisation de l’accueil sécurité, Dossier Technique Amiante, …).

Respect des règles Hygiène et Sécurité au Travail

L’ACFI se doit de rappeler à la collectivité ses responsabilités en matière de Santé et de Sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale. L’ACFI est de ce fait consulté pour avis, au préalable, sur tous les projets de documents que l’Autorité Territoriale envisage d’adopter sur les sujets touchant à l’hygiène, la sécurité ou les conditions de travail (Article 48 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Danger Grave et Imminent

L’ACFI intervient également en cas de litige sur la reconnaissance d’un Danger Grave et Imminent (DGI), sur sollicitation du CHSCT ou de l’autorité territoriale.

Mesures de prévention

L’ACFI propose à l’Autorité Territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité et la prévention des risques professionnels et notamment lors de danger grave et imminent avéré (suite à accident de service, accident du travail ou non), lors d’un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des agents, sur demande expresse du CHSCT. (Article 42 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

ASSISTANT ET CONSEILLER DE PRÉVENTION

L’obligation de nommer un agent chargé d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité sous la responsabilité de l’autorité territoriale a été introduite par l’article 108-3 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toute collectivité doit nommer un ou plusieurs agents de prévention notamment s’il y a plusieurs sites distincts. Cette obligation peut être confiée à des agents nommés en interne ou mis à disposition pour tout ou partie de leur temps par une commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune.

Le réseau des agents de prévention se décline en deux niveaux (décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail modifié par le décret n°2012-170) :

  • les assistants de prévention qui constituent le niveau de proximité
  • les conseillers de prévention qui assurent une mission de coordination. Ils sont nommés lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs le justifient.

L’autorité territoriale doit adresser à ces agents une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leur mission. Une copie de cette lettre est communiquée au CHSCT/CT auquel est rattachée la collectivité.

La mission de l’assistant ou du conseiller de prévention est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :

  • prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
  • améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
  • faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
  • veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

L’assistant ou le conseiller de prévention n’est pas un professionnel de la santé et de la sécurité mais un relais d’informations en matière de santé et de sécurité du travail au sein de la collectivité.

Pour mener à bien sa mission, l’assistant ou le conseiller de prévention bénéficie d’une formation préalable à sa prise de fonction, respectivement de 5 jours ou de 7 jours, organisée par un organisme habilité. Il doit ensuite suivre chaque année une formation continue de 2 jours la deuxième année, puis d’un module les années suivantes. Cette formation continue est obligatoire.

L’accompagnement du service hygiène et sécurité du CDG 84

Le service hygiène et sécurité reste à la disposition de l’assistant ou du conseiller de prévention :

– pour l’aider dans la réalisation des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de sa mission (avis du service hygiène et sécurité sur les actions mises en œuvre, sur les documents réalisés, …)

– pour répondre à toute question relative à la santé et à la sécurité au travail (réglementation, organisation générale, aide technique…).

Pour les collectivités de moins de 20 agents, le CDG peut mettre à disposition, par le biais d’une convention, un assistant de prévention.