Allocation chômage

Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d’emploi ont droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

La charge de l’indemnisation

Les collectivités territoriales assument directement l’indemnisation de leurs anciens agents privés d’emploi fonctionnaires, selon le système dit de l’auto-assurance, obligatoire pour le personnel fonctionnaire.

Il y a une possibilité de régime d’assurance chômage, pour l’ensemble des agents non titulaires. Cette adhésion permet ainsi aux collectivités de se dégager de la charge financière de l’indemnisation du chômage.

Les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel doit :

  • Ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi, sauf pour un motif légitime :

  • Refus de titularisation ou licenciement en cours de stage

  • Révocation d’un fonctionnaire

  • Non réintégration à l’issue d’une disponibilité

  • Démission considérée comme légitime

  • Licenciement pour inaptitude physique

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Fin de contrat à durée déterminée

  • Rupture d’un contrat à durée indéterminée…

  • être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi

  • Etre à la recherche effective d’un emploi

  • Justifier d’une période d’emploi suffisante

  • Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi

  • Résider en métropole, dans les DOM ou dans les Collectivités d’outre mer

  • Ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à pension

Les conditions d’affiliation

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée aux demandeurs d’emplois qui justifient d’une période d’emploi minimale, également appelée durée d’affiliation, précédant la perte involontaire d’emploi.

  • Pour les agents de moins de 50 ans à la date de privation : 122 jours (4 mois) d’affiliation ou 610 heures de travail au cours de la période de référence constituée des 28 mois précédant la privation d’emploi.

  • Pour les agents d’au moins 50 ans à la date de privation d’emploi : 122 jours (4 mois) d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 36 mois précédant la privation d’emploi.

  • pour les agents publics, la période d’affiliation correspond à la durée totale de lien avec des employeurs publics.

La durée d’indemnisation

Cette durée est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits, dans les limites suivantes :

  • Pour les personnes de moins de 50 ans : la durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 12 jours, ni supérieure à 730 jours (24 mois)

  • Pour les personnes d’au moins 50 ans : la durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 12 jours, ni supérieure à 1095 jours (36 mois).

Le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

  • Calculer le salaire journalier de référence, à partir de la période de référence et de la rémunération de référence

  • calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à partir du salaire journalier de référence

A savoir :

Les allocataires non imposables sont totalement exonérés de CSG et de CRDS si leur revenu n’excède pas une limite variant en fonction du nombre de parts.

– Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l’ARE versée à un montant inférieur à 49 €.

Le Centre de gestion FPT de Vaucluse propose un accompagnement aux collectivités pour le calcul de cette allocation.

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