Commission Administrative Paritaire (CAP)

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation et les lieux de dialogue social des personnels titulaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des fonctionnaires territoriaux. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).

Mise en place des CAP

Collectivités/établissements publics de plus de 350 agents : les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement.

Collectivités/établissements publics de moins de 350 agents : les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion.

Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP.

Composition des CAP

Les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans.

Compétences des CAP

Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, l’avis de la CAP est désormais seulement requis dans les situations suivantes à compter du 1er janvier 2021 :

Consultation à l’initiative de la collectivité :

Refus de titularisation et licenciement du fonctionnaire stagiaire : 

  • Refus de titularisation des stagiaires ;
  • Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.

Licenciement du fonctionnaire titulaire :

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle (CAP réunie en formation disciplinaire);
  • Licenciement des fonctionnaires mis en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de leur réintégration.
  • Licenciement à l’issue des droits à congé de maladie en cas de refus de rejoindre son poste

Recrutement des travailleurs porteurs de handicap :

  • Renouvellement du contrat
  • Non renouvellement du contrat

Les droits et obligations des fonctionnaires :

  • Refus de congé pour formation syndicale ;
  • Refus de congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel ;
  • Double refus successif d’une formation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, de formation personnelle ou d’une action de lutte contre illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ;
  • Double refus successifs d’une formation personnelle
  • Rejet d’une troisième demande de mobilisation du CPF sur une action de formation de même nature si la demande a été refusée pendant 2 années consécutives
  • Réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française ;

Discipline :

  • Sanctions disciplinaires des 2e, 3eet 4e

Consultation à l’initiative de l’agent :

Le déroulement de carrière des fonctionnaires :

  • Toutes décisions individuelles relatives aux disponibilités ;
  • Refus d’acceptation d’une démission.

Les droits et obligations des fonctionnaires :

  • Refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et tout litige relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ;
  • Demande de révision du compte rendu d’entretien d’évaluation professionnel ;
  • Refus opposé à une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
  • Refus opposé une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ;
  • Refus de congé au titre du compte épargne-temps.

Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Cet avis est consultatif. La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la CAP, elle doit l’en informer dans le délai d’un mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Imprimés de saisine des CAP du CDG 84

Fonctionnement des CAP du CDG 84

A compter de 2021, 3 séances de CAP seront programmées chaque année par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse. Les membres des CAP se réservent le droit d’annuler les séances en cas d’absence de saisines.

L’instruction des saisines avant présentation en CAP relève du Pôle Carrières/Juridique.

Un procès-verbal est établi à chaque séance. Les séances des CAP ne sont pas publiques.

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