Commission Administrative Paritaire (CAP)

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation et les lieux de dialogue social des personnels titulaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des fonctionnaires territoriaux. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).

Mise en place des CAP

Collectivités/établissements publics de plus de 350 agents : les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement.

Collectivités/établissements publics de moins de 350 agents : les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion.

Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP.

Composition des CAP

Les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans.

Compétences des CAP

Jusqu’au 31 décembre 2019, les CAP devaient être consultées, préalablement aux décisions de l’assemblée délibérante, pour toutes les questions d’ordre individuel concernant le déroulement de carrière (avancements de grade, promotion interne, prorogation de stage, révision de l’entretien professionnel…) et les positions statutaires (disponibilité, détachement, mutation…) des fonctionnaires.

Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions administratives paritaires (CAP), l’avis de la commission administrative paritaire est supprimé en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 dans les situations suivantes :

  • mutation interne (changement d’affectation avec changement de résidence ou la situation administrative)
  • disponibilité (demande initiale, renouvellement, réintégration)
  • nomination par voie de détachement (demande initiale, renouvellement, intégration, réintégration)
  • intégration directe
  • mise à disposition.

Pour l’année 2020, elles restent compétentes en matière de:

  • Avancement de grade
  • Promotion interne
  • Maintien en surnombre
  • la prorogation de stage, le licenciement au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle et refus de titularisation,
  • pour toutes les décisions individuelles défavorables en cas de refus.

A compter du 1er janvier 2021, la CAP ne sera plus compétente en matière d’avancement de grade et de Promotion interne. 

Consultez la fiche technique relative aux compétences des CAP en 2020 et 2021

Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Cet avis est consultatif. La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la CAP, elle doit l’en informer dans le délai d’un mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Imprimés de saisine des CAP du CDG 84

Fonctionnement des CAP du CDG 84

A compter de 2021, 3 séances de CAP seront programmées chaque année par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse. Les membres des CAP se réservent le droit d’annuler les séances en cas d’absence de saisines.

L’instruction des saisines avant présentation en CAP relève du Pôle Carrières/Juridique.

Un procès-verbal est établi à chaque séance. Les séances des CAP ne sont pas publiques.

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