Commission Administrative Paritaire (CAP)

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation et les lieux de dialogue social des personnels titulaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des fonctionnaires territoriaux. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).

Mise en place des CAP

Collectivités/établissements publics de plus de 350 agents : les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement.

Collectivités/établissements publics de moins de 350 agents : les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion.

Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP.

Composition des CAP

Les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans.

Compétences des CAP

Les CAP doivent être consultées, préalablement aux décisions de l’assemblée délibérante, pour toutes les questions d’ordre individuel concernant le déroulement de carrière (avancements de grade, promotion interne, prorogation de stage, révision de l’entretien professionnel…) et les positions statutaires (disponibilité, détachement, mutation…) des fonctionnaires.

La saisine des Commissions Administratives Paritaires est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l’autorité territoriale. Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Cet avis est consultatif. La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la CAP, elle doit l’en informer dans le délai d’un mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Imprimés de saisine des CAP du CDG 84

Fonctionnement des CAP du CDG 84

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse organise 4 séances par an.

L’instruction des saisines avant présentation en CAP relève du Pôle Carrières/Juridique.

Un procès-verbal est établi à chaque séance. Les séances des CAP ne sont pas publiques.

Textes de référence