Comité Technique (CT) et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)

Le Comité technique

Le Comité Technique (CT) est l’instance consultative compétente pour donner un avis sur les questions d’ordre collectif avant la prise de décision par l’autorité territoriale. Le Comité technique connaît des questions intéressant l’ensemble du personnel des collectivités territoriales et non uniquement les fonctionnaires. Sont donc également concernés les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé (emplois d’avenir, apprentis…).

Mise en place du Comité technique

  • Collectivités/établissements publics d’au moins 50 agents : le Comité technique est institué au sein de la collectivité ou de l’établissement.
  • Collectivités/établissements publics de moins de 50 agents : le Comité technique est institué auprès du Centre de gestion (sauf si création d’un C.T. commun entre une commune et ses établissements publics).

Composition du Comité technique

Le Comité technique est composé de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n’est pas forcément égal. Les représentants de l’administration ne peuvent cependant être plus nombreux que les représentants du personnel.

Seul l’avis des représentants du personnel est obligatoirement recueilli, les représentants de l’administration n’ayant que voix consultative. Une délibération, adoptée dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant, peut cependant prévoir que les représentants de l’administration aient une voix délibérative.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels en CDI ou en CDD depuis plus de 6 mois, à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans.

Compétences du Comité technique

Le Comité technique est obligatoirement consulté sur les questions relatives :

  • à l’organisation et au fonctionnement des services,
  • aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
  • aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
  • aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
  • à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle,
  • aux aides à la protection sociale complémentaire et à l’action sociale.

Donnent lieu également à un avis du CT :

  • La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel),
  • Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire,
  • La fixation du taux de promotion au titre de l’avancement de grade et de l’avancement à l’échelon spécial (ratios promus/promouvables),
  • Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels.

Le Comité technique reçoit communication de rapports :

  • sur l’état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d’accès à la formation des agents contractuels…,
  • sur l’état des agents mis à disposition,
  • sur le déroulement des contrats d’apprentissage,
  • sur la création d’emplois permanents à temps non complets,
  • sur l’emploi des travailleurs handicapés,
  • sur l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale.

La saisine du Comité technique est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l’autorité territoriale. Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Cet avis est consultatif. La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du Comité technique, elle doit l’en informer dans le délai de deux mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Lorsqu’une saisine recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, le dossier doit faire l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du Comité technique.

Imprimés de saisine du Comité technique du CDG 84

Fonctionnement du Comité technique du CDG 84

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse organise 4 séances par an.

L’instruction des saisines avant présentation au Comité technique relève du Pôle Carrières/Juridique.

Un procès-verbal est établi à chaque séance. Les séances du Comité technique ne sont pas publiques.

Le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)

Mise en place du CHSCT

  • Collectivités/établissements publics d’au moins 50 agents : création obligatoire d’un CHSCT au sein de la collectivité ou de l’établissement.
  • Collectivités/établissements publics de moins de 50 agents : les missions du CHSCT sont assurées par le Comité technique placé auprès du Centre de gestion.

Composition du CHSCT

Le CHSCT est composé de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n’est pas forcément égal. Les représentants de l’administration ne peuvent cependant être plus nombreux que les représentants du personnel.

Seul l’avis des représentants du personnel est obligatoirement recueilli, les représentants de l’administration n’ayant que voix consultative. Une délibération, adoptée dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant, peut cependant prévoir que les représentants de l’administration aient une voix délibérative.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales pour une durée de 4 ans, sur la base des résultats aux élections professionnelles.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans.

Compétences du CHSCT

Le CHSCT a pour missions de :

  • contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
  • contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le CHSCT a pour attributions de :

  • procéder à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité et de l’établissement. L’analyse des risques doit inclure l’exposition des femmes enceintes et celle des agents à des facteurs de pénibilité,
  • contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel,
  • suggérer toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité ; coopérer à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en oeuvre.

La saisine du CHSCT est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l’autorité territoriale. Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Cet avis est consultatif. La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du CHSCT, elle doit l’en informer dans le délai de deux mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Lorsqu’une saisine recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, le dossier doit faire l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du CHSCT.

Textes de référence