La Promotion Interne se définit comme un mode dérogatoire au concours qui permet aux fonctionnaires titulaires d’accéder à un cadre d’emplois supérieur.

La Promotion Interne s’opère sur proposition de l’autorité territoriale après inscription sur une liste d’aptitude établie par le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale. Les conditions de proposition à la Promotion Interne sont référencées dans les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.

Le changement de cadre d’emplois au titre de la Promotion Interne se matérialise par un arrêté.

Ne peuvent être nommés que les agents inscrits sur la liste d’aptitude sous peine d’illégalité de la nomination.

Déroulement de l’instruction des dossiers de Promotion Interne 2024 :

La loi de Transformation de la Fonction Publique a prévu qu’au 1^er janvier 2021, les dossiers de Promotion Interne ne sont plus examinés par la CAP. Toutefois, l’établissement des listes d’aptitude reste de la compétence du Président du Centre de gestion. Aucune nomination par un Maire ou un Président ne peut avoir lieu sans inscription sur la liste d’aptitude relative à la Promotion Interne. Le service de contrôle de légalité de la Préfecture de Vaucluse est vigilant sur l’application de ces principes.

1^ère étape : Les agents doivent remplir, au 1^er janvier 2024, les conditions d’ancienneté prévues par chaque statut particulier et doivent avoir effectué 2 jours de formation de professionnalisation attestés par le CNFPT ou par une dispense du CNFPT sur une période 5 ans (2019-2024).

2^ème étape : La collectivité/l’établissement public doit constituer, pour chaque agent présenté, un dossier qui doit être adressé au Centre de gestion avant le 15 mars 2024

3^ème étape : Le Centre de Gestion se charge du calcul des postes ouverts à la Promotion Interne pour les différents cadres d’emplois et applique les Lignes Directrices de Gestion pour départager les dossiers. Les nouvelles Lignes Directrices de Gestion (LDG) ont été arrêtées par le Président du CDG 84 le 1er décembre 2023, après consultation du Comité technique du CDG 84 et des Comités techniques locaux. Les documents y afférent sont téléchargeables en bas de page.

4^ème étape : Le Président du Centre de gestion réunit le 12 septembre 2024 la Commission composée des représentants des collectivités territoriales qui siègent en CAP pour examiner les dossiers de Promotion Interne qui ont été étudiés selon les nouveaux critères prévus par les LDG Promotion et Valorisation des Parcours Professionnels.

5^ème étape : Le Président du Centre de gestion arrête les listes d’aptitude des cadres d’emplois concernés et les publie sur le site internet du CDG 84.

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