Les éléments obligatoires

Les articles 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 disposent que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération. Cette rémunération est constituée d’éléments obligatoires :

  • le traitement indiciaire,
  • l’indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement (SFT),
  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Ces éléments sont notamment déterminés par le statut de l’agent, ses fonctions, sa situation familiale ou son ancienneté.

Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 applicable à tous les fonctionnaires précise les modalités de liquidation de la rémunération et de calcul du traitement des fonctionnaires.

Le traitement indiciaire

Le traitement indiciaire est la base de la rémunération des agents. Il est déterminé en fonction du cadre d’emploi, du grade et de l’échelon de l’agent.

L’indemnité de résidence

Instituée par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, l’indemnité de résidence est un élément obligatoire de la rémunération allouée aux agents afin de compenser les différences du coût de la vie entre les différentes villes où un fonctionnaire peut exercer. Cette indemnité est attribuée en fonction du lieu d’affectation de l’agent. Peuvent en bénéficier les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de droit public.

Les communes sont classées en trois zones :

  • Zone 1: la plupart des villes de l’Ile de France, des communes des Bouches du Rhône, du Var, de Loire Atlantique, de la Corse.
  • Zone 2 : des grosses agglomérations.
  • Zone 3 : autres communes

L’indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut en fonction des différentes zones. Elle ne peut pas être inférieure à l’indice majoré 313.

  • Pour la zone 1: le pourcentage est égal à 3 %,
  • Pour la zone 2 : le pourcentage est égal à 1 %,
  • Pour la zone 3: le pourcentage est égal à 0 %.

Le dernier classement des communes a été établi par une circulaire de 2001.

Le supplément familial de traitement (SFT)

Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 indique que les fonctionnaires ont droit au versement du SFT au titre des enfants dont ils assument la charge effective. La notion d’enfant à charge retenue est celle prévue par le code de la Sécurité sociale.

Le SFT peut être versé aux fonctionnaires mais aussi à tous les agents publics qui ont au moins un enfant à charge. En revanche, les vacataires ne peuvent pas percevoir le SFT.

Lorsque les deux membres du couple sont fonctionnaires, ils désignent d’un commun accord le bénéficiaire du SFT.

Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varie en fonction du nombre d’enfants. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Instituée par la loi n°91-73 du 18 janvier 1991, la NBI est régie aujourd’hui par les décrets n°2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006. Elle constitue un élément essentiel de la rémunération et est attribuée aux emplois empreints d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Elle permet l’attribution de points d’indice qui se rajoutent au traitement indiciaire. Prise en compte pour la retraite, elle est versée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires. En revanche, les agents contractuels ne peuvent pas en bénéficier sauf ceux recrutés dans le cadre de l’article 38 en qualité de travailleurs handicapés de la loi du 26 janvier 1984.

Le versement de la NBI est un droit dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions et exerce les missions requises. En effet, la NBI doit obligatoirement être versée à un agent qui en remplit les conditions. En revanche, lorsque l’agent n’exerce plus les missions requises lui permettant l’octroi de la NBI, la NBI ne peut plus lui être versée.

Désormais, depuis les décrets n°2006-779 et 2006-780 qui définissent les fonctions permettant le bénéfice de la NBI, l’octroi de la NBI est lié à l’exercice des missions et non à l’appartenance à un grade ou à un cadre d’emplois.

Le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 permet l’octroi de la NBI à certains fonctionnaires exerçant dans des zones à caractère sensible.

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