Loi de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019.

Présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 28 mai 2019 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 juin 2019.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 18 juillet 2019 par l’Assemblée nationale et le 23 juillet 2019 par le Sénat.

Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés le 24 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 1er août 2019, déclaré le projet de loi conforme à la Constitution.