Dans la fonction publique territoriale (FPT), la reliure des actes administratifs (délibérations, arrêtés et décisions) est une obligation légale régie par l’article Article R2121-9 du Code général des collectivités territoriales. Elle garantit la conservation et l’intégrité des archives publiques des collectivité.

Les archivistes itinérants du CDG 84 vous proposent des fiches thématiques concernant l’archivage, la dernière est à consulter en cliquant sur le lien ici : la reliure des actes administratifs