1. La politique handicap du CDG 84

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », impose aux employeurs publics qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) collecte les contributions des établissements publics n’atteignant pas cet objectif et les redistribue sous forme d’aides (adaptations de poste, aménagement de véhicules professionnels, prothèse, aide à la formation…).

Grâce à la convention signée avec le FIPHFP, le CDG 84 favorise, au sein des collectivités affiliées, une politique handicap menée selon 5 axes :

1. Communiquer et sensibiliser sur le thème du handicap ;
2. Favoriser l’employabilité et le recrutement (notamment avec Cap Emploi) ;
3. Favoriser le maintien dans l’emploi ;
4. Favoriser le recrutement de nouveaux apprentis en situation de handicap ;
5. Organiser des rencontres sur l’emploi et le handicap.

2. Handi-Pactes PACA-Corse

Le comité national du FIPHFP a décidé d’installer dans chaque région, sous la forme d’un Handi-Pacte territorial, un outil de collecte et d’échange de pratiques entre les trois fonctions publiques. Les Handi-Pactes territoriaux constituent un outil d’animation et de développement de partenariats régionaux, permettant de mobiliser les ressources disponibles des employeurs publics au service de la politique publique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Plusieurs supports et actions de communication ont été mis en place :

• un site internet dédié (handipacte-paca.org), intégrant un espace « Bonnes pratiques » (témoignages, informations, synthèses des groupes de travail et comités des employeurs, catalogue des acteurs) ainsi qu’un espace collaboratif pour échanger des documents et s’inscrire aux groupes de travail ;
• une newsletter ;
• un kit de communication ;
• des actions de sensibilisation à l’occasion de la SEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées) ;
• une veille d’actualité bimensuelle, accessible sur le site et routée par mail.

3. L’intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

Le principe d’égalité entre les fonctionnaires exige qu’aucun candidat reconnu apte à travailler en milieu ordinaire ne soit empêché, en raison de son handicap, de postuler à un concours ou à un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical d’aptitude (article 35 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Les personnes en situation de handicap disposent de deux voies d’accès à la fonction publique territoriale :

1. a) La voie de droit commun : le concours, avec aménagement possible des épreuves

Lorsque le recrutement a lieu par la voie du concours, l’article 35 de la loi n°84-53 prévoit des dérogations aux règles de déroulement des épreuves pour les personnes handicapées : adaptation de la durée et du fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats, aides humaines et techniques, temps de repos suffisants entre deux épreuves successives. Ces dispositions, introduites par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, visent à rétablir un équilibre des chances d’accès aux concours.

1. b) La voie dérogatoire : le recrutement sur contrat en vue d’une titularisation

Par dérogation au principe du recrutement par concours, l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux personnes handicapées d’acquérir la qualité de fonctionnaire après un recrutement direct en qualité d’agent non titulaire. Le recrutement s’effectue par contrat, au terme duquel l’agent a vocation à être titularisé dans un emploi de catégorie A, B ou C, dans les conditions du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996.

Pour bénéficier de ce recrutement direct, la personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) doit justifier des diplômes exigés à l’inscription aux concours externes correspondants. La commission d’équivalence de diplômes (CED) peut être saisie pour les candidats ne remplissant pas ces conditions de diplôme.

Les candidats doivent par ailleurs remplir des conditions d’aptitude physique (handicap jugé compatible avec l’emploi postulé) et de diplôme ou de niveau d’études.

La durée du contrat correspond à celle normalement accomplie par les fonctionnaires stagiaires du cadre d’emplois concerné (généralement six mois à un an). À l’issue de cette période, l’autorité territoriale peut, après avis de la CAP compétente :

• titulariser l’agent ;
• renouveler le contrat pour la même durée, avant nouvelle décision de titularisation ou non ;
• refuser la titularisation si l’agent s’avère professionnellement inapte à exercer ses fonctions.

4. L’accompagnement du CDG 84, en lien avec le FIPHFP et Cap Emploi

Pour toute personne bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé et souhaitant travailler au sein des collectivités locales, le CDG 84 propose un accompagnement permettant de :

• s’inscrire à la bourse de l’emploi sur www.emploi-territorial.fr ;
• déposer sa candidature au service d’assistance au remplacement ;
• entrer dans un dispositif d’apprentissage.

Contacts — Handicap et Emploi

• Gaëlle RAUX, Référente Handicap & Maintien dans l’Emploi — 04 15 54 08 85 — g.raux@cdg84.fr
• Conseillers Emploi —  04.32.44.89.30 — emploi@cdg84.fr