1. 3Un dispositif récent pour les fonctionnaires inaptes

Depuis le 8 mars 2019, les fonctionnaires inaptes peuvent bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR). Ce dispositif, dont le principe a été posé par une ordonnance du 19 janvier 2017, permet d’octroyer aux fonctionnaires une période d’un an avec traitement, assimilée à du travail effectif (article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

2. Déclenchement et durée

Si l’agent ne peut plus remplir les fonctions correspondant à son grade, l’employeur, le président du centre de gestion ou du CNFPT (pour l’encadrement supérieur), sur avis des instances médicales, lui propose une PPR. L’agent en est informé par l’employeur à la réception de l’avis des instances médicales. Cette période :

• débute à la réception de l’avis des instances médicales si l’agent est en fonction, ou lors de sa reprise s’il est en congé de maladie ;
• s’achève au plus tard au bout d’un an.

3. Objectifs et déroulement

La PPR vise à préparer, et le cas échéant qualifier, l’agent pour de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, y compris hors de sa collectivité si nécessaire. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement et peut alterner :

• des périodes d’observation ;
• des mises en situation sur un ou plusieurs postes ;
• des périodes de formation.

Durant toute la PPR, l’agent reste en position d’activité et perçoit son traitement indiciaire.

4. L’accompagnement du CDG 84

Le CDG 84 accompagne les collectivités affiliées dans ce dispositif en mobilisant les compétences techniques du pôle Emploi-Concours et du pôle Santé et sécurité au travail. Il établit à ce titre une convention tripartite Collectivité employeur / Agent / CDG. Un accompagnement est également possible pour les collectivités non affiliées au CDG 84 avec des prestations facultatives.

Contacts — Informations PPR

• Gaëlle RAUX, Référente Handicap & Maintien dans l’Emploi — 04 15 54 08 85 — g.raux@cdg84.fr
• Séverine BOUTEILLE, Responsable Pôle Développement des RH — 04 32 44 89 45 — s.bouteille@cdg84.fr